Dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 16 décembre 2025
version : 2.1
Préambule
Le présent Préambule fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 1 – Parties au présent acte
Entre les soussignés :
1° La Société par actions simplifiée unipersonnelle HLC EMS au capital de 1 000 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro (en cours d’immatriculation), dont le siège social est situé 549 rue d’Erquinghem 59280 Bois Grenier, et ayant comme numéro de TVA (en cours d’immatriculation). Ci-après dénommée le « Responsable de traitement »,
D’une part, Et 2° Toute personne physique Navigant sur le site internet du Responsable de traitement ;
Ci- après dénommée l’ « Acheteur », D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 2 – Objet
Le Vendeur a notamment pour activité la production et la vente en ligne de produits d’hygiène à destination des séniors en structure (Ehpad, établissements de repos) ou à domicile. L’Acheteur et le Vendeur conviennent que leurs relations ainsi que l’accès et l’utilisation du site www.hellolaconciergerie.shop (ci-après « le Site ») seront régies exclusivement par :
– Les présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes conditions et qu’elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document
– La Politique de Confidentialité
– Les Mentions Légales
– Les lois et/ou règlements applicables.
Les Conditions Générales de Ventes, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales du Site sont mises à la disposition des consommateurs sur le Site du Vendeur où elles sont directement consultables. La Politique de Confidentialité (lien) et les Mentions Légales (lien) font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente. L’acquisition d’un Produit sur le site du Vendeur implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande, dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur. Chaque Acheteur s’engage à respecter la destination du Site et à ne pas faire un usage visant à le détourner de sa finalité de vente en ligne de Produits. Le Vendeur se réserve la faculté de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment. En cas de modification, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur dont une copie datée peut lui être remise à sa demande. Le fait que le Vendeur ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions générales de Ventes ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation du Vendeur aux droits qui découlent pour lui de ladite clause. Les présentes Conditions générales de vente ont été mises à jour le 16 décembre 2025. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.
ARTICLE 3 – Définitions
3-1. Vendeur : désigne la Société par actions simplifiée unipersonnelle HLC EMS au capital de 1 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro (en cours d’immatriculation), dont le siège social est situé 549 rue d’ Erquinghem, 59280 Bois Grenier, et ayant comme numéro de TVA (en cours d’immatriculation).
3-2. Acheteur : désigne toute personne physique ou morale passant commande de Produits auprès du Vendeur.
Lorsque la commande est passée par un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM), une association tutélaire ou toute personne agissant dans le cadre d’une mesure de protection juridique, l’Acheteur est réputé agir à titre professionnel, en qualité de mandataire pour le compte du majeur protégé.
Le recours au compte bancaire du majeur protégé pour le règlement de la commande n’emporte aucune modification de la qualité juridique de l’Acheteur.
3-3. Produit : désigne tout produit proposé sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les photographies ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert.
3-4. Livraison : désigne le transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du Produit.
3-5. Site : désigne l’infrastructure développée par le Vendeur selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Acheteur pour connaître ses produits et services et le cas échéant réaliser un achat de ces derniers. Le Site est accessible à l’adresse suivante https://www.hellolaconciergerie.shop).
3-6. Internet : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication, et communicant à l’aide d’un protocole spécifique connu sous le nom de TCP/IP.
Article 4. Prix
Les prix des Produits proposés à la vente sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Toutes les commandes sont payables en euros (€).
Tout changement du taux de TVA applicable ou du taux de change pourra être répercuté sur les prix des Produits.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site.
En cas de commande vers un pays tiers à la France métropolitaine, l’Acheteur est alors considéré comme importateur du Produit concerné, des droits des douanes ou taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’états sont alors susceptibles de lui être exigés. Ces droits ou taxes sont à la charge et à l’entière responsabilité de l’Acheteur, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Produits proposés à la vente sur le Site. Le Produit sera facturé par le Vendeur à l’Acheteur sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité du Produit.
Le Vendeur s’engage à vérifier régulièrement que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l’absence absolue d’erreurs. Si une erreur dans le prix d’un article devait se produire, le Vendeur donnera à l’Acheteur la possibilité de reconfirmer l’achat du Produit au prix correct ou d’en annuler la commande. Dans l’hypothèse où le Vendeur serait incapable de contacter l’Acheteur, la commande sera considérée comme annulée.
Article 5. Commande et Cadencement
L’Acheteur a la possibilité de naviguer sur le Site et de commander des Produits proposés à la vente par le Vendeur, ou de passer commande selon les autres modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, sous réserve de leur disponibilité.
Lors d’une commande, les informations contractuelles sont présentées par le Vendeur en langue française et font l’objet d’une confirmation par l’Acheteur au plus tard lors de la validation de la commande.
Conformément à l’Article 6, seules les commandes d’un montant minimum de 35 €, indépendamment du nombre de Produits, sont possibles sur le Site. Les Produits « pack » ne sont pas soumis à cette règle et peuvent donc être commandés seuls.
L’Acheteur qui souhaite acheter un Produit en passant commande doit alors remplir une fiche d’identification sur laquelle il devra indiquer les informations suivantes :
– Adresse email
– Prénom et nom
– Adresse postale
– Numéro de téléphone
– Informations de paiement
L’ensemble des données collectées lors de la prise de commande sont traitées conformément à l’Article 15.
L’Acheteur en possession d’un Compte client (voir Article 14) et souhaitant acheter un Produit en passant commande est dispensé de remplir la fiche d’identification (hors informations de paiement) et peut donc passer commande plus rapidement.
5.0 Modalités de passation de commande
Les commandes de Produits peuvent être passées :
– via le Site internet du Vendeur ;
– par courrier électronique ;
– par validation de devis établi par le Vendeur ;
– exceptionnellement par téléphone, sous réserve d’une confirmation écrite ultérieure.
Toute commande validée par courrier électronique, par validation de devis ou par confirmation écrite à la suite d’un échange téléphonique vaut engagement ferme et définitif de l’Acheteur.
Les commandes passées en dehors du Site sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles sont réputées acceptées par l’Acheteur dès validation de la commande.
5.1 Cadencement
Les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM), associations tutélaires ou professionnels agissant dans le cadre d’une mesure de protection juridique peuvent solliciter la mise en place de livraisons récurrentes à intervalles réguliers (mensuels, bimestriels ou trimestriels), ci-après dénommées « cadencement ».
Le cadencement constitue un accord de principe portant sur la fréquence des livraisons et la nature des Produits habituellement commandés. Il ne constitue ni un abonnement, ni un engagement ferme de durée ou de volume.
Chaque livraison fait l’objet d’une commande distincte, validée selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente, et donne lieu à une facturation indépendante, émise au moment de l’expédition des Produits.
Le cadencement peut être modifié, suspendu ou interrompu à tout moment à la demande de l’Acheteur, sans frais ni pénalité, sous réserve d’en informer le Vendeur dans un délai raisonnable avant la date prévue de la prochaine livraison.
À défaut de validation expresse d’une commande dans le cadre du cadencement, aucune livraison ne sera effectuée.
Article 6. Validité et validation
Toute commande de Produits sur le Site par l’Acheteur suppose l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur et du Vendeur aux présentes Conditions Générales de vente, sans exception ni réserve.
Seules les commandes comprenant un minimum de 35€ pourront être validées. Un récapitulatif de la commande de Produits est communiqué par le Vendeur à l’Acheteur sur l’adresse e-mail indiquée sur la fiche d’identification de l’Acheteur lors de la commande. Le récapitulatif de la commande de Produits comprend les informations suivantes :
– un récapitulatif des Produits commandés,
– le prix,
– la date de la commande,
– la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le bien, les frais de Livraison,
– le mode de paiement choisi par l’Acheteur.
L’Acheteur devra vérifier dans les plus brefs délais le contenu du récapitulatif et signaler immédiatement au Vendeur les éventuelles erreurs ou omissions. La confirmation de commande vaut signature et acceptation de la transaction par l’Acheteur et le Vendeur. La confirmation enregistrée de la commande de produits et l’ensemble des données transmises lors de la commande valent preuve de la transaction conformément aux dispositions de la loi N° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique, et valent exigibilité des sommes engagées par la commande. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur dans les plus brefs délais. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans les systèmes informatiques du Vendeur, dans des conditions raisonnables de sécurité, ont force probante quant aux commandes passées par l’Acheteur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes de Produits reçues sur le Site et validées uniquement dans la limite des stocks de produits disponibles. À défaut de disponibilité des produits, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans les meilleurs délais conformément à l’Article 8. Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des Acheteurs ayant la qualité de consommateur.
Article 6.1 Preuve des commandes
Les courriers électroniques, devis validés, bons de commande, factures, ainsi que les données et enregistrements informatiques conservés par le Vendeur constituent des preuves valables des transactions, commandes, paiements et échanges intervenus entre les parties.
Ces éléments font foi jusqu’à preuve contraire.
Article 7.1 Paiement
La validation de la commande de Produits implique pour l’Acheteur l’obligation de payer le prix indiqué sur la confirmation de commande.
Pour les commandes passées par des particuliers via le Site, le règlement s’effectue au moment de la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Eurocard, Mastercard).
Pour les commandes passées à titre professionnel, notamment par les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et les associations tutélaires, le paiement peut être effectué par virement bancaire, selon les modalités précisées lors de la commande.
Les factures correspondantes sont payables à réception, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties.
Les sommes dues sont exigibles à compter de la date d’émission de la facture, conformément aux dispositions légales applicables.
En cas de retard de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison en cours ou à venir jusqu’au règlement complet des sommes dues, sans que cette suspension ne puisse être considérée comme une rupture contractuelle.
Lorsque le règlement de la commande est effectué à partir du compte bancaire d’un majeur protégé, ce mode de paiement n’emporte aucune modification de la qualité juridique de l’Acheteur, lequel demeure le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) ou l’association tutélaire ayant passé la commande.
Article 7.2 Facturation
La facture correspondant à la commande est émise au moment de l’expédition des Produits, c’est-à-dire lors de leur remise au transporteur.
La date d’émission de la facture correspond à la date d’expédition des Produits.
La facture est transmise à l’Acheteur par voie électronique à l’adresse email de facturation fournie au moment de la commande.
Article 7.3 Pénalités en cas de retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de dix (10) points, à compter du jour suivant la date d’exigibilité de la facture.
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros est également due de plein droit par l’Acheteur professionnel en situation de retard de paiement.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
Article 8 – Disponibilité
Les Produits sont proposés par le Vendeur sur le Site dans la limite des stocks disponibles et de leur date de péremption éventuelle. Pour les Produits non stockés, les offres sont valables sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation et validation d’une commande, le Vendeur informera l’Acheteur par mail dans les meilleurs délais. La commande de l’Acheteur pourra alors, selon ses souhaits, être annulée et aucun débit bancaire ne sera alors effectué par le Vendeur, ou mise en attente le temps du réapprovisionnement du Produit par le Vendeur.
Article 9.1 Transfert de propriété et des risques
Les Produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix par l’Acheteur.
La remise des Produits au transporteur vaut livraison.
Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés à l’Acheteur à compter de la livraison, indépendamment du transfert de propriété.
Article 10. Livraison
La Livraison est réalisée à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande. L’Acheteur est tenu d’indiquer une adresse complète, exacte et accessible, ainsi que toute information utile à la bonne exécution de la livraison. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité de livraison résultant d’une adresse incomplète ou erronée.
Les Produits sont livrés exclusivement au sein de l’Espace Économique Européen. Pour toute demande de livraison en dehors de cette zone, l’Acheteur est invité à contacter préalablement le Vendeur.
Les délais de Livraison indiqués sur le Site sont des délais moyens indicatifs. Ils peuvent varier en fonction du mode de Livraison choisi, de la destination et des contraintes logistiques. Le Vendeur s’efforcera de respecter les délais annoncés. En cas de retard d’expédition, l’Acheteur en sera informé par courrier électronique.
La remise des Produits au transporteur vaut livraison au sens des présentes Conditions Générales de Vente.
Le coût de la Livraison est indiqué lors de la validation de la commande. Pour la France métropolitaine, les frais de Livraison sont forfaitaires par commande, indépendamment du nombre de Produits et de l’adresse de livraison, sauf conditions particulières précisées sur le Site. Des offres de Livraison gratuite peuvent être proposées ponctuellement ou à partir d’un certain montant de commande.
Lors de l’expédition de la commande, un courrier électronique contenant le numéro de suivi du colis est adressé à l’Acheteur à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.
En cas de Livraison par transporteur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables exclusivement au transporteur ou à l’indisponibilité de l’Acheteur après plusieurs propositions de livraison.
Au moment de la réception des Produits, l’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que la conformité de la Livraison (nombre de colis, état apparent des Produits).
Lorsque cette vérification ne peut matériellement être effectuée en présence du transporteur, l’Acheteur dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception pour notifier toute avarie ou anomalie constatée, par écrit, au transporteur et au Vendeur.
Toute anomalie (avarie, colis endommagé, manquant ou non conforme) devra faire l’objet de réserves précises, datées et motivées portées sur le document de livraison présenté par le transporteur. À défaut de réserves formulées lors de la réception, aucune contestation relative à l’état apparent des Produits ne pourra être prise en compte.
En cas d’avarie, de perte ou de détérioration des Produits lors du transport, le Vendeur accompagnera l’Acheteur dans les démarches nécessaires auprès du transporteur et pourra, à titre commercial, procéder au remplacement ou au remboursement des Produits concernés.
En cas de retard de Livraison supérieur à un délai raisonnable, l’Acheteur pourra solliciter la résolution de la commande après mise en demeure restée sans effet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Lorsque les Produits ont néanmoins été expédiés ou réceptionnés, une solution adaptée sera recherchée entre les parties, tenant compte de la nature des Produits, du contexte de livraison et des contraintes propres aux établissements ou structures concernées.
Article 11. Résolution
La commande de Produits peuvent être résolues par l’Acheteur en cas :
– De Livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
– De hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
La commande de Produits peut être résolue par l’Acheteur en cas :
– De Livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la Livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
La commande de Produits peuvent être résolues par le Vendeur en cas :
– De refus de l’Acheteur de prendre Livraison ;
– De non-paiement du prix au moment de la validation de commande.
Pour les commandes passées à titre professionnel, la résolution pour non-paiement pourra intervenir après émission de la facture et à défaut de règlement dans un délai raisonnable.
Article 12. Rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception des Produits commandés pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui sont à sa charge.
Dans le cas où le colis n’a pas été récupéré par l’Acheteur au point de retrait, des frais de retour de 9,90€ (qui sont à la charge de l’Acheteur) seront déduits du remboursement.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Acheteur doit en informer le Vendeur par email (hello.laconciergerie@gmail.com) ou par le formulaire de contact en ligne.
Dans le cas d’un échange de Produits, la réexpédition sera aux frais de l’Acheteur : un code promo du montant des produits retournés sera alors communiqué à l’adresse email de l’Acheteur afin que l’Acheteur puisse recommander les produits souhaités à la place de ceux retournés.
Tout retour devra être signalé au préalable au service client du Vendeur :
– par email : hello.laconciergerie@gmail.com
– par téléphone : +33 695 479 060 (prix d’un appel local)
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (produits, emballage, accessoires, notice), avec la facture d’achat dans les plus brefs délais et, au plus tard, dans les quatorze jours suivants la communication de sa décision de se rétracter. Les retours s’effectuent à l’adresse suivante : HelloLaConciergerie, 549 Rue d’Erquinghem, 59280 Bois Grenier
Tout dommage subi par le produit lors de son retour relève de la responsabilité de l’Acheteur et peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. La modalité de rétractation ne pourra porter que sur la totalité de la commande.
Si toutes les conditions précédentes sont réunies, le Vendeur remboursera alors l’Acheteur de la totalité des sommes versées, y compris de livraison (frais de livraison standard si facturés sur la commande), à réception des biens retournés. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Acheteur pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur. En revanche, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l’Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.
Conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation prévu en cas de vente à distance ne peut notamment être exercé pour les contrats :
– De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– De fourniture de biens qui ont été descellés par l’Acheteur après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
L’étiquetage établissant clairement la présence ou non d’allergènes, la Société ne peut être tenue responsable d’une erreur de l’Acheteur sur ses intolérances ou allergies à certains ingrédients. L’intolérance ou l’allergie ne pourra donc servir de fondement à un remboursement en dehors des délais de rétractation légaux.
Aucune annulation de commande ne pourra intervenir en dehors de l’exercice du droit de rétractation selon les modalités ci-dessus.
Article 12.1 Commandes passées à titre professionnel (MJPM)
Les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation ne sont pas applicables aux commandes passées à titre professionnel.
En particulier, les commandes passées par les Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM), associations tutélaires ou toute personne agissant dans le cadre d’une mesure de protection juridique ne bénéficient pas du droit de rétractation, y compris lorsque les Produits sont destinés à l’usage d’un majeur protégé.
Article 13. Garanties
Tous les Produits proposés à la commande par le Vendeur sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale dans le délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés par l’Acheteur dans l’état dans lequel il les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, contenant, contenu…), ainsi qu’avec la facture justifiant du paiement. Les frais d’envoi seront remboursés à l’Acheteur par le Vendeur sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés à l’Acheteur par le Vendeur sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet article n’empêchent pas l’Acheteur de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 12.
Article 13.1. Garantie contre les vices cachés
Les Produits proposés sur le Site sont soumis à la garantie contre les vices cachés énoncée par les articles 1641 et suivants du Code civil : Article 1641 du Code civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » L’action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 13.2. Garantie légale de conformité
Les Produits proposés sur le Site sont également soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation : Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de
conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » L’action résultant du défaut de conformité se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.
Article 14. Compte client
L’Acheteur, s’il le souhaite, peut se créer un compte client lui permettant d’accéder à de nombreux avantages : commander plus rapidement, enregistrer différentes adresses, suivre ses commandes… Pour créer un compte client, l’Acheteur doit renseigner les informations suivantes :
– Prénom et nom
– Adresse mail
– Choix d’un mot de passe
L’ensemble des données collectées lors de la création du compte client sont traitées conformément à l’Article 15. L’Acheteur disposant d’un compte client est obligé de s’y connecter pour passer une commande de Produits sur le Site. Par ailleurs, conformément à l’Article 15 et à la Politique de Confidentialité du Vendeur, un compte client est automatiquement créé à tout Acheteur passant commande de Produits et ne disposant pas encore d’un compte client. Ce compte client lui sera alors indispensable pour toutes ses futures commandes de produits. Si le compte devient inaccessible à son titulaire, ce dernier pourra le signaler aux services du Vendeur en contactant le service client.
Article 15. Données personnelles
Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les informations à caractère nominatif de l’Acheteur pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par le Vendeur. Le traitement de certaines données personnelles de l’Acheteur est obligatoire pour prendre commande des Produits, mais également pour créer un compte client et s’inscrire à la newsletter. Pour davantage d’information sur le traitement des données personnelles de l’Acheteur, ce dernier est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur (lien) faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 16. Cookies
Lors de sa navigation sur le Site, l’Acheteur est amené à consentir à l’utilisation de cookies par le Vendeur. Pour davantage d’information sur les cookies, l’Acheteur est invité à consulter la Politique de Confidentialité du Vendeur (lien) faisant partie intégrante des présentes Conditions Générales de Vente.
Article 17. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris les logiciels, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les marques, marques de service, marques de forme et droits d’auteur sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Sauf mention contraire, les droits de propriété intellectuelle sur les documents contenus sur le Site et chacun des éléments créés pour ce Site sont la propriété exclusive du Vendeur, celui-ci ne concédant aucune licence ni aucun autre droit que celui de consulter le Site et de passer commande de Produits. La reproduction de toute page ou contenu dudit Site par l’Acheteur ou tout tiers est soumise à une autorisation préalable écrite de la part du Vendeur. La reproduction de tous documents publiés sur le Site est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d’autres fins étant expressément interdites par le Vendeur. Il est interdit d’utiliser les marques, les images ou tout autre élément sur lequel le Vendeur détiendrait des droits de propriété intellectuelle. Il est également interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au Site. Il est par ailleurs interdit de modifier le Site ou d’utiliser des versions modifiées du Site et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Site et d’accéder au Site par un autre moyen que par l’interface qui est fournie à l’Acheteur par le Vendeur à cet effet. Le Site ainsi que tout éventuel logiciel utilisé nécessairement en relation avec celui-ci peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
Article 18. Responsabilité
Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect à la législation d’un pays tiers où le Produit est livré. Il appartient à l’Acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou
d’utilisation des produits précommandés ou commandés. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du Produit par l’Acheteur ou par tout tiers. La composition nutritionnelle de chaque Produit étant clairement exposée sur le Site, sur chaque commande ainsi que sur les Produits, le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles intolérances ou allergies de l’Acheteur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Il en est de même des potentiels liens hypertextes présents sur le Site. Enfin, la responsabilité
du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit du fait de l’Acheteur (article L. 221-15 du Code de la Consommation).
Article 19. Force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures tel que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, sans que cette liste ne soit limitative, la responsabilité de l’Acheteur ou du Vendeur ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée.
Article 20. Archivage et preuve
Le Vendeur archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1360 du Code civil. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 21. Litige
En cas de litige, l’Acheteur doit s’adresser en priorité au service clientèle du Vendeur par courrier électronique (hello.laconciergerie@gmail.com) ou postal (549 rue d’erquinghem 59280 Bois Grenier). En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’Acheteur peut soumettre le litige l’opposant au Vendeur au SERVICE DE MÉDIATEUR DU E-COMMERCE DE LA FEVAD (http://www.mediateurfevad.fr/) qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution. L’Acheteur et le Vendeur restent libres d’accepter ou de refuser le recours au règlement d’un litige par la voie de la médiation ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. À défaut d’accord amiable, le tribunal compétent pour résoudre le conflit est celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de la livraison effective du Produit. La langue des présentes Conditions Générales de Ventes est la langue française. Les présentes Conditions Générales de Ventes sont donc soumises à la loi française.
Article 22. Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits offerts à la vente par le Vendeur.
Article 23. Domiciliation
Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour l’Acheteur et à l’adresse figurant sur le site pour le Vendeur.
Article 24. Nullité
Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du de l’ensemble des Conditions Générales de Ventes ni altérer la validité de ses autres dispositions.